Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0225 du 27 septembre 2013
Arrêté du 19 septembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
Vu l'article 215 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 septembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille