Arrêté du 19 septembre 2013

Article 7

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Article 7

Une dérogation totale ou partielle aux conditions fixées aux sections 2 et 3 peut être accordée, sur présentation d'un certificat médical établi par un praticien des armées, par le directeur central du service du commissariat des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Le président du jury porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements arrêtés par le directeur central du service du commissariat des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2017

Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 19 juillet 2017

Une dérogation totale ou partielle aux conditions fixées aux sections 2 et 3 peut être accordée, sur présentation d'un certificat médical établi par un praticien des armées, par le directeur central du service du commissariat des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Le président du jury porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements arrêtés par le directeur central du service du commissariat des armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mardi 18 juillet 2017

Source : Légifrance