Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 16
Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 19 juillet 2017
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Délai supplémentaire pour les candidates enceintes dans l'armée
L'incorporation et la vérification des conditions fixées aux sections 2 et 3, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale, pour la candidate admise à l'un des concours prévus aux 1 et 3 de l'article 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.