Arrêté du 19 septembre 2013

Article 8

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Article 8

L'incorporation et la vérification des conditions fixées aux sections 2 et 3, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale, pour la candidate admise à l'un des concours prévus aux 1 et 3 de l'article 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2017

Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai supplémentaire pour les candidates enceintes dans l'armée

Résumé. Les candidates enceintes admises à un concours pour devenir commissaire dans l'armée ont plus de temps pour remplir certaines conditions avant de signer leur engagement.

L'incorporation et la vérification des conditions fixées aux sections 2 et 3, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale, pour la candidate admise à l'un des concours prévus aux 1 et 3 de l'article 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mardi 18 juillet 2017

Source : Légifrance