A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2003Art. 1
- Arrêté du 29 juillet 2003Art. 1
1 version
1 modifié
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Arrêté du 19 septembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
Vu l'article 414 du code des douanes ;
Vu l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte,
Arrêtent :
Créé le 28 septembre 2013
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 septembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille