La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, chargée de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2013.
Marylise Lebranchu