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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Créé le 28 septembre 2013
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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8 abrogés
Créé le 28 septembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 septembre 2013.
Christiane Taubira