Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 septembre 2013

relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant les règles de procédure administrative

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2013 fixe la date d'application d'un décret pour les tribunaux administratifs, supprime les règles sur l'envoi électronique des documents juridiques et prévoit sa publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2013 (Entrée en vigueur de la transmission électronique des documents dans les juridictions administratives) relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application du décret pour les juridictions administratives

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur d'un décret pour les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de métropole, sauf exceptions.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret dans des juridictions administratives).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'envoi électronique de documents juridiques

Résumé. L'arrêté du 19 septembre 2013 supprime les règles sur l'envoi électronique des documents juridiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2013 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2013.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Arrêté du 19 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3