JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Arrêté du 19 septembre 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

Article 1

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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8 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2013.

Christiane Taubira