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Arrêté du 13 septembre 2013

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIM

Résumé. Un arrêté de 2013 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour gérer des données sur les ventes immobilières, avec des règles strictes sur qui peut y accéder et comment ces données sont conservées.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 107 B (Accès aux informations immobilières pour l'évaluation des biens) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 mars 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Autorisation d'utilisation du traitement automatisé PATRIM par la DGFiP

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système informatique appelé PATRIM pour gérer des informations personnelles.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 novembre 2017

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Accès aux données immobilières pour l'évaluation des biens

Résumé. Certains agents peuvent accéder aux informations sur les ventes de biens immobiliers pour évaluer les prix et étudier le marché.

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 novembre 2017

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Informations traitées dans la base PATRIM

Résumé. L'article décrit les types d'informations traitées et accessibles dans la base de données PATRIM, concernant les ventes immobilières, ainsi que la journalisation des recherches effectuées par les agents autorisés.

I. - Les informations ou catégories d'informations traitées sont :

1. Informations traitées mais non consultables :

- numéros SPI et ITIP des personnes physiques ;

- numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ;

- codes droit et rôle acquéreur ;

- adresse de la personne ;

- numéro FIP du foyer fiscal.

2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale :
a) Données d'enregistrement de la mutation :

- libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ;
- références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service ;

b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de la commune ;
c) Références cadastrales du bien : code de la commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;
d) Caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence d'un ascenseur, nombre de pièces par catégorie, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, nature de culture, contenance de la parcelle, caractères sensibles ou atypiques, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;
e) Données calculées :

  • groupe, sous groupe, nature de la mutation ;
  • surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ;
  • ratio prix/ surface réelle de la mutation, ratio prix/ surface Carrez de la mutation, ratio prix/ surface du terrain, ratio prix/ nombre de dépendances isolées ;
  • pour les immeubles de rapport : surfaces Carrez, réelles et d'habitation totale, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie ;

f) Images des actes.

II. - Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :

- identifiant technique ministériel de l'agent ;

- nom et prénom de l'agent ;

- structure de l'agent.

- date et heure de la recherche ;

- adresse de recherche ;

- taille du périmètre sélectionné ;

- type du bien recherché ;

- période ;

- fourchette de surface ;

- liste des références d'enregistrement.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Durée de conservation des données immobilières

Résumé. Les données sur les ventes immobilières sont conservées pendant neuf ans, et celles sur les consultations pendant trois ans.

Les données visées au I de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont conservées pendant neuf ans.
Les données visées au II de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la consultation.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Sources d'informations du traitement PATRIM

Résumé. L'article précise les sources des informations traitées par le système PATRIM, notamment pour les mutations, les données parcellaires et l'authentification des agents.

Les informations traitées sont issues :
― du traitement BNDP pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;
― du traitement SCPC et de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
― de l'annuaire de la DGFiP pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 22 novembre 2017

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Accès aux données immobilières par des agents autorisés

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les ventes immobilières : certains agents de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier.

I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) sont :

  • les agents habilités de la DGFiP ;
  • les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L.
135 ZG du livre des procédures fiscales ;
- les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale).

II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 (Informations traitées dans la base PATRIM) les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la direction générale des finances publiques, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Arrêté du 13 septembre 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8