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Arrêté du 13 septembre 2013

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des impayés d'impôts

Résumé. Un nouvel outil informatique est mis en place pour mieux gérer les impayés d'impôts et protéger les données personnelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 mai 2013 et portant le numéro 1670619v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Création d'un système informatique pour la gestion des impayés d'impôts

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour mieux gérer les impayés d'impôts et organiser les litiges.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Nouveau système pour le recouvrement des impôts

Résumé. Un nouveau système informatique permet aux agents des impôts de mieux gérer le recouvrement des dettes fiscales.

Le traitement RSP permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :
― de consulter l'ensemble des créances détaillées et non soldées, des paiements intervenus sur ces créances et la situation fiscale des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
― de créer, gérer et consulter l'ensemble des actions de recouvrement entreprises à l'encontre des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
― de renseigner et consulter les informations relatives aux tiers détenteurs et aux intervenants nécessaires aux actions en recouvrement ;
― de traiter les créances des redevables pouvant êtres admises en non-valeur.
RSP offre également un nouvel outil de pilotage du recouvrement contentieux des impôts.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 7 juillet 2017

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Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts

Résumé. L'article décrit les données personnelles et financières collectées pour le recouvrement des impôts, ainsi que la journalisation des actions effectuées par les agents.

I. ― Les comptes des redevables débiteurs comprennent les données à caractère personnel suivantes :
― identité du redevable personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéros d'identifiants fiscaux) ;
― identité du redevable professionnel (dénomination sociale, code activité, date d'immatriculation et de radiation, numéros d'identifiants fiscaux) ;
― adresses ;
― imposition (nature et montant des impositions dues) ;
― liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
― versements effectués ;
― diligences et poursuites exercées ;

— éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ;
― zones bloc-notes : informations sur la situation du débiteur en rapport direct avec les opérations de recouvrement en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
― informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.
― informations concernant les tiers détenteurs de fonds :
a) Informations d'identification du tiers (numéro SPI, nom, prénom, civilité, code établissement, code guichet, numéro SIREN, raison sociale, numéro IDSP, adresse) ;
b) Informations relatives aux coordonnées bancaires du redevable :
― code établissement tenant le compte ;
― code guichet ;
― numéro de compte ;
― clé RIB du compte ;
― date d'ouverture du compte ;
― nature du compte ;
― type de compte ;
― IBAN ;
― BIC ;
c) Informations financières détenues par les tiers déclarants verseurs de salaires :
― libellé de l'emploi du redevable ;
― date début/dernière période d'emploi ;
d) Informations financières détenues par les tiers déclarants verseurs de pensions :
― année d'entrée en jouissance ;
e) Informations financières des tiers déclarants détenant d'autres biens :
― description du bien ;
― informations concernant les intervenants nécessaires aux actions de recouvrement (civilité, nom, prénoms, adresse, téléphone, adresse de messagerie professionnelle, département d'activité).
II. ― Les consultations et les actions effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments d'identification du redevable, des éléments renseignés dans la base, le cas échéant, et les date et heure de la consultation.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Destinataires des informations fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations fiscales traitées par la direction générale des finances publiques, notamment les agents habilités, les huissiers et les tiers concernés par des procédures de recouvrement.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Sont également destinataires des informations traitées :
― les huissiers de justice et les huissiers des finances publiques lorsqu'ils sont chargés de mesures d'exécution forcée diligentées par les comptables des finances publiques ;
― les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques prévus par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux).

En vigueur depuis le 28 septembre 2013 · Dernière version le 7 juillet 2017

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Sources de données et échanges d'informations pour le recouvrement contentieux

Résumé. L'article décrit les sources de données et les échanges d'informations pour le traitement automatisé du recouvrement contentieux des impôts.

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
― des référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales) pour les données relatives à l'identification des redevables et à leurs occurrences fiscales ;
― de l'application MEDOC pour l'ensemble des informations nécessaires à la constitution des dossiers des redevables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance ;
― des applications FICOBA et SIR pour les données relatives aux comptes bancaires, aux salaires et pensions détenus par les redevables concernés ;
― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents.
II. ― Le traitement RSP communique :
― à l'application MEDOC les données de mise à jour des dossiers gérés et le fichier des admissions en non-valeur ;
― à l'application GAIA les données relatives au suivi des démarches en ligne ;
― au traitement THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) les données nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son fichier.

III. ― La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant quatre ans après le règlement des impôts, et un an dans la base de données plus trois ans sur support magnétique pour certaines informations.

I. ― Les données visées au I de l'article 3 (Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts) sont conservées pendant quatre ans au maximum, à compter de l'apurement du compte du redevable.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 (Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts) sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Exercice des droits auprès du poste comptable

Résumé. Les droits des redevables s'exercent auprès du poste comptable qui gère leur compte.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du poste comptable teneur du compte.

En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des comptes des redevables.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Arrêté du 13 septembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8