Arrêté du 19 septembre 2013

Article 6

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Article 6

I. ― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à la section 2.
II. - Pour les recrutements prévus aux articles 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) et 5 (Recrutement des commissaires de 2e classe) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées à l'arrivée en école et avant la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers de carrière.
III. - Pour les recrutements prévus aux articles 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée) et 7 (Recrutement des commissaires dans l'armée) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées avant le 1er août de l'année du recrutement.
IV. - Pour les candidats à la souscription d'un contrat au sein du service du commissariat des armées, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées avant la date de signature de leur contrat initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2017

Créé le 28 septembre 2013 · Abrogé le 19 juillet 2017

I. ― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à la section 2.
II. - Pour les recrutements prévus aux articles 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe) et 5 (Recrutement des commissaires de 2e classe) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées à l'arrivée en école et avant la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers de carrière.
III. - Pour les recrutements prévus aux articles 6 (Recrutement des commissaires de 1re classe dans l'armée) et 7 (Recrutement des commissaires dans l'armée) du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) susvisé, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées avant le 1er août de l'année du recrutement.
IV. - Pour les candidats à la souscription d'un contrat au sein du service du commissariat des armées, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées avant la date de signature de leur contrat initial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mardi 18 juillet 2017

Source : Légifrance