Article 1
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JORF n°0076 du 29 mars 2012
Arrêté du 19 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-1,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. A321-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Partie Arrêtés > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. A321-26 > >
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3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A321-35 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A321-1, Art. A321-2, Art. A321-3, Art. A321-4, Art. A321-5, Art. A321-6, Art. A321-7, Art. A321-8, Art. A321-9 > >
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8 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A321-9, Art. A321-10, Art. A321-11, Art. A321-12, Art. A321-13, Art. A321-14, Art. A321-15, Art. A321-16, Art. A321-17, Art. A321-18, Art. A321-19, Art. A321-20 > >
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10 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29, Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36, Art. A321-37 > >
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1 créé
10 modifiés
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > >
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1 abrogé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2 > >
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4 modifiés
Article 11
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée