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Arrêté du 19 mars 2012

relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Modification des règles des ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté modifie les règles des ventes aux enchères pour simplifier et moderniser les procédures, notamment pour les commissaires-priseurs et les opérateurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et R. 321-1 (Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchères),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Modification du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en changeant des termes et en ajoutant des annexes.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les ventes aux enchères) à 10 (Ajout de deux annexes dans un arrêté).

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Modification des règles pour les ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vendeurs de biens aux enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Création d'une obligation de modèle spécifique pour les attestations de vente aux enchères

Résumé. Les attestations pour les ventes aux enchères doivent suivre des modèles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Partie Arrêtés
- Code de commerce
Sct. Partie Arrêtés
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Modification des preuves d'expérience professionnelle pour les ventes aux enchères

Résumé. Les professionnels de l'UE doivent fournir des documents prouvant leur identité, leurs compétences et leur expérience pour diriger des ventes aux enchères en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenCode de commerceSct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de commerceArt. A321-26 : Documents requis pour les professionnels des ventes aux enchères de l'UE
→ Version 3 : Modification des documents justificatifs pour les ventes aux enchères
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. A321-26
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Modification des règles concernant le stage d'adaptation

Résumé. L'article A321-35 du Code de commerce est réécrit pour clarifier les règles du stage d'adaptation, en précisant son contenu, son lieu et ses conditions, tout en supprimant les restrictions sur l'affectation du stagiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur

Résumé. Les règles pour devenir commissaire-priseur sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès à la profession d'opérateur de ventes aux enchères

Résumé. Les règles pour devenir opérateur de ventes aux enchères changent, avec des modifications sur les épreuves, la notation et l'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les règles sur les stages et les épreuves pour devenir commissaire-priseur sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les experts en ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté de 2012 a supprimé les règles sur les experts agréés pour les ventes aux enchères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Modification des conditions d'organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères

Résumé. Les conditions pour organiser des ventes aux enchères publiques sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Arrêté du 19 mars 2012
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