Arrêté du 19 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-1,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. A321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Partie Arrêtés
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. A321-26
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A321-35
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A321-1, Art. A321-2, Art. A321-3, Art. A321-4, Art. A321-5, Art. A321-6, Art. A321-7, Art. A321-8, Art. A321-9
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8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A321-9, Art. A321-10, Art. A321-11, Art. A321-12, Art. A321-13, Art. A321-14, Art. A321-15, Art. A321-16, Art. A321-17, Art. A321-18, Art. A321-19, Art. A321-20
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10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29, Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36, Art. A321-37
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10 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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1 abrogé
Créé le 30 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2
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4 modifiés
Créé le 30 mars 2012
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012