Arrêté du 19 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. A321-26

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Modification des preuves d'expérience professionnelle pour les ventes aux enchères

Résumé. Les professionnels de l'UE doivent fournir des documents prouvant leur identité, leurs compétences et leur expérience pour diriger des ventes aux enchères en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenCode de commerceSct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de commerceArt. A321-26 : Documents requis pour les professionnels des ventes aux enchères de l'UE
→ Version 3 : Modification des documents justificatifs pour les ventes aux enchères
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. A321-26

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