Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des preuves d'expérience professionnelle pour les ventes aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des documents justificatifs pour les ventes aux enchères
- Code de commerceSct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. A321-26