Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Modification des règles pour les ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vendeurs de biens aux enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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