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Modification des règles pour les ventes aux enchères
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vendeurs de biens aux enchères.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques