Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 19 mars 2012

Article suivant

Article 3

Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques