Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 1

« De la déclaration

« Art. A. 321-1.-Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article. »