Arrêté du 19 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. A321-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Partie Arrêtés

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Création d'une obligation de modèle spécifique pour les attestations de vente aux enchères

Résumé. Les attestations pour les ventes aux enchères doivent suivre des modèles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Partie Arrêtés
- Code de commerce
Sct. Partie Arrêtés

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