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Création d'une obligation de modèle spécifique pour les attestations de vente aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. A321-1 : Modèles d'attestations pour les ventes aux enchères
→ Version 2 : Suppression des conditions de dispense du diplôme national en droit
- Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. A321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Partie Arrêtés