Arrêté du 19 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-9, Art. A321-10, Art. A321-11, Art. A321-12, Art. A321-13, Art. A321-14, Art. A321-15, Art. A321-16, Art. A321-17, Art. A321-18, Art. A321-19, Art. A321-20

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Modification des règles d'accès à la profession d'opérateur de ventes aux enchères

Résumé. Les règles pour devenir opérateur de ventes aux enchères changent, avec des modifications sur les épreuves, la notation et l'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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