Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des exigences d'études pour la dispenseCode de commerceArt. A321-3 : Diplômes requis pour diriger des ventes aux enchères
→ Version 2 : Changement des diplômes d'éligibilité
- Code de commerceArt. A321-1, Art. A321-2, Art. A321-3, Art. A321-4, Art. A321-5, Art. A321-6, Art. A321-7, Art. A321-8, Art. A321-9