Arrêté du 19 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-1, Art. A321-2, Art. A321-3, Art. A321-4, Art. A321-5, Art. A321-6, Art. A321-7, Art. A321-8, Art. A321-9

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Modification des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur

Résumé. Les règles pour devenir commissaire-priseur sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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