Arrêté du 19 mars 2012

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Suppression des règles sur les experts en ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté de 2012 a supprimé les règles sur les experts agréés pour les ventes aux enchères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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