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Suppression des règles sur les experts en ventes aux enchères
Résumé. Un arrêté de 2012 a supprimé les règles sur les experts agréés pour les ventes aux enchères.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques- Code de commerce Sct. Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques