Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

Créé le 30 mars 2012

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 10.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 10.