Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les ventes aux enchères) à 10 (Ajout de deux annexes dans un arrêté).

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Modification du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en changeant des termes et en ajoutant des annexes.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les ventes aux enchères) à 10 (Ajout de deux annexes dans un arrêté).

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance