Arrêté du 19 mars 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29, Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36, Art. A321-37

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Modification des règles pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les règles sur les stages et les épreuves pour devenir commissaire-priseur sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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