Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les commissaires-priseurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des documents justificatifs pour les ventes aux enchèresCode de commerceArt. A321-27 : Documents requis pour les commissaires-priseurs étrangers
→ Version 3 : Modification des documents requis pour une demandeCode de commerceArt. A321-28 : Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ventes aux enchères
→ Version 3 : Modification des détails de l'épreuve d'aptitude
- Code de commerceArt. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29, Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36, Art. A321-37