En vigueur depuis le 30 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2