Arrêté du 19 mars 2012

Article 10

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2