Arrêté du 19 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Modification des conditions d'organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères

Résumé. Les conditions pour organiser des ventes aux enchères publiques sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance