Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 8
Créé le 16 mai 2010
I. ― Le cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit :
| Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels | 803 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable | 234 000 € |
| Les autres comptables : Les comptables gérant un poste du niveau de recettes des finances ou de trésorerie principale, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Les comptables gérant un poste du niveau de recette perception, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Les comptables gérant un poste de niveau de perception en métropole | 176 000 € 149 000 € 109 000 € |
| Les inspecteurs exerçant la fonction d'huissier | 11 000 € |