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Arrêté du 19 avril 2010

Article 1

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Article 1

I. ― Le cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit :

Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

803 000 €

Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable

234 000 €

Les autres comptables :

Les comptables gérant un poste du niveau de recettes des finances ou de trésorerie principale, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Les comptables gérant un poste du niveau de recette perception, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Les comptables gérant un poste de niveau de perception en métropole

176 000 €

149 000 €

109 000 €

Les inspecteurs exerçant la fonction d'huissier

11 000 €

II. ― Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public restent applicables aux comptables gérant des trésoreries générales.
III. ― Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 sont abrogées, sauf pour celles relatives aux comptables visés au II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2012

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cautionnements pour les agents financiers publics

Résumé. Un arrêté fixe les montants de cautionnement pour différents agents publics chargés de la gestion des finances.

I. ― Le cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit :

Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

803 000 €

Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable

234 000 €

Les autres comptables :

Les comptables gérant un poste du niveau de recettes des finances ou de trésorerie principale, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Les comptables gérant un poste du niveau de recette perception, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Les comptables gérant un poste de niveau de perception en métropole

176 000 €

149 000 €

109 000 €

Les inspecteurs exerçant la fonction d'huissier

11 000 €

II. ― Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public restent applicables aux comptables gérant des trésoreries générales.
III. ― Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 sont abrogées, sauf pour celles relatives aux comptables visés au II du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance