Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2012 - art. 8
Créé le 16 mai 2010
I. ― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er, les dispositions qui suivent :
Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
| Le comptable de la direction des grandes entreprises | 468 000 € |
| L'agent comptable des impôts de Paris | 315 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories | 242 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966) | 174 000 € |
| Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901) | 156 000 € |
| Les autres comptables (SIE issus de postes non classés) | 54 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie | 194 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie | 157 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 5e et 6e catégorie | 116 000 € |
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.