I. ― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er, les dispositions qui suivent :
Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

| Le comptable de la direction des grandes entreprises |468 000 €| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------:| | L'agent comptable des impôts de Paris |315 000 €| | Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories |242 000 €| |Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966)|174 000 €| | Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901) |156 000 €| | Les autres comptables (SIE issus de postes non classés) |54 000 € | | Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie |194 000 €| | Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie |157 000 €| | Les conservateurs des hypothèques de 5e et 6e catégorie |116 000 €|

II. ― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts sont remplacées par les dispositions qui suivent :
« Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. »