Article 10
Abrogé depuis le 2005-10-29
La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif et veille à son bon fonctionnement.
1 version
JORF n°77 du 31 mars 2004
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 mars 2004
Abrogé le samedi 29 octobre 2005
La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif et veille à son bon fonctionnement.