JORF n°77 du 31 mars 2004

Arrêté du 26 mars 2004

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 232-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2004 portant le numéro 894707,

Arrête :

Article 1

Il est créé à la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ECNESER » mis en oeuvre dans le cadre d'un site intranet.
L'application « ECNESER » a pour objet d'établir la liste électorale et d'envoyer le matériel de vote aux électeurs pour les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce traitement sera mis en oeuvre à chaque renouvellement des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, nom d'usage) ;
- adresse personnelle ou familiale ;
- établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel chaque étudiant électeur est inscrit.
Ces informations sont collectées par la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fixée à une année.

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les agents chargés, à la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de l'organisation et de la mise en oeuvre des élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.

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Article 5

Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'enseignement supérieur :

Le chef de service,

J.-P. Korolitski