La ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 407 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1987 fixant la nature des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale donnant accès aux emplois de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés,

Arrête :

Fait à Paris, le 11 mars 2004.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos