Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI)Art. L.411-1Rôle et missions de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public qui gère les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle., L. 411-3 (Organisation administrative et financière de l'INPI)Art. L.411-3Organisation administrative et financière de l'INPIL'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle est déterminée par un décret., L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié)Art. L.611-7Propriété des inventions faites par un salariéUn salarié peut inventer quelque chose pendant son travail, et selon les cas, l'invention appartient à l'employeur ou au salarié., L. 615-21 (Conciliation pour les litiges sur les brevets d'invention)Art. L.615-21Conciliation pour les litiges sur les brevets d'inventionEn cas de désaccord sur les droits des inventeurs salariés ou chercheurs, une commission de conciliation peut être saisie pour trouver un accord. et R. 615-6 (Délai pour agir après une saisie dans une affaire de brevet)Art. R.615-6Délai pour agir après une saisie dans une affaire de brevetLe demandeur a un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si c'est plus long) pour agir après une saisie ou description dans une affaire de contrefaçon. et suivants ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3,
Arrêtent :