A compter du 5 avril 2004, l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 572 (Fixation des prix de détail des tabacs), 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) et 286 D ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrête :
A compter du 5 avril 2004, l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
1 version
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Fait à Paris, le 12 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin