Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 25 mars 1999 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°77 du 31 mars 2004
Arrêté du 26 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques, prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques exécutées en application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévues par le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 modifié définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 8 mars 2001 susvisé définissant les conditions d'élaboration des autorisations est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Les demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, dénommé ci-après "HFD/SIEN" (1), accompagnées d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend : »
II. - Aux articles 5, 7 et 9, le terme : « service CMN » est remplacé par : « HFD/SIEN ».
III. - Les renvois (1) et (2) sont ainsi rédigés :
« (1) Adresse du HFD/SIEN : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
« (2) L'annexe du présent arrêté peut être consultée auprès du HFD/SIEN (1) et peut être demandée, ainsi que le manuel de délaration afférent, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service d'application des contrôles internationaux), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24 ; télécopie : 01-46-54-34-63). »
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 8 mars 2001 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe > >
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10 modifiés
Article 4
L'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Ces personnels sont choisis parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et parmi les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire proposés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense. »
II. - Le renvoi (1) est ainsi rédigé :
« (1) Adresse du HFD : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61). »
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Article 5
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
D. Lallemand