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Arrêté du 9 février 2004

relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 514-8 (Responsabilité financière de l'exploitant pour les contrôles environnementaux), L. 515-5 (Mise en conformité des carrières existantes) et L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 23-3 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 décembre 2003,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2004 · Dernière version le 17 janvier 2010

Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations), R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 514-8 (Responsabilité financière de l'exploitant pour les contrôles environnementaux), L. 515-5 (Mise en conformité des carrières existantes) et L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) du code de l'environnement susvisé.

Les installations concernées sont les activités relevant de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées, quelle que soit la date de mise en exploitation, à l'exclusion des carrières soumises à déclaration.

En vigueur depuis le 1 avril 2004 · Dernière version le 17 janvier 2010

Le montant de référence des garanties financières, figurant dans l'arrêté préfectoral, est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexé I pour les trois catégories d'exploitation de carrières suivantes :

-carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle ;

-carrière en fosse ou à flanc de relief ;

-autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 4 de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées.

Les affouillements du sol mentionnés au point de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées et les carrières souterraines ne sont pas soumises à la détermination du montant de référence des garanties financières prévue par le présent arrêté.

Dans ces cas, le montant de référence des garanties financières est déterminé par une évaluation détaillée et exhaustive.

En vigueur depuis le 1 avril 2004

Le montant indiqué dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé au moins tous les cinq ans.
Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III du présent arrêté au montant de référence figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
L'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières précise l'indice TP01 utilisé pour le calcul de ce montant.
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.

En vigueur depuis le 1 avril 2004 · Dernière version le 17 janvier 2010

Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe I diffère notablement du montant de la remise en état prévue. Le montant est alors validé par le préfet.

En vigueur depuis le 1 avril 2004

Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant de référence des garanties financières sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2004 · Dernière version le 17 janvier 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Les installations dont les demandes d'autorisation seront déposées avant cette date d'application ainsi que les installations déjà soumises à des garanties financières restent soumises à l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées jusqu'au premier renouvellement de leur acte de cautionnement. Leur montant de référence est le montant des garanties financières figurant dans l'arrêté préfectoral et établi en application des dispositions de l'arrêté du 9 février 2004 précité jusqu'à la prochaine modification de cet arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le 1 avril 2004

L'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 avril 2004 · Dernière version le 17 janvier 2010

Le directeur général de la prévention des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2004.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2004

Arrêté du 9 février 2004
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes