En vigueur depuis le 1 avril 2004 · Dernière version le 17 janvier 2010
Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations), R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 514-8 (Responsabilité financière de l'exploitant pour les contrôles environnementaux), L. 515-5 (Mise en conformité des carrières existantes) et L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) du code de l'environnement susvisé.
Les installations concernées sont les activités relevant de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées, quelle que soit la date de mise en exploitation, à l'exclusion des carrières soumises à déclaration.
2 versions
5 cités