Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°77 du 31 mars 2004
Arrêté du 18 mars 2004
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'annexe IV à ce code,
Article 2
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lambert