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Arrêté du 18 mars 2004

relatif à la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'annexe IV à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 mars 2004

Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004

Arrêté du 18 mars 2004
Article 1
Article 2