Article 1
L'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III. - Emploi, notice sur la technique du maintien de l'ordre public, est abrogé.
1 version
JORF n°77 du 31 mars 2004
Arrêté du 19 mars 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2000, portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 février 2004 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Nicolas Sarkozy