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Arrêté du 18 juin 2018

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue au İ bis de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et du second semestre.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration semestrielle

Résumé. Un modèle de déclaration est prévu pour les déclarations semestrielles selon la loi.

La déclaration prévue au İ bis de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et du second semestre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance