JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 1

Article 1

La déclaration prévue au İ bis de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et du second semestre.


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Version 1

La déclaration prévue au İ bis de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et du second semestre.