Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense)Art. L.3211-3Rôle de la gendarmerie nationale dans la défenseLa gendarmerie nationale est une force armée qui aide à faire respecter les lois et protège la France, surtout en surveillant les armes nucléaires., R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général. et R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale)Art. R.3225-5Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale a cinq formations spécialisées pour des missions spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du chapitre VIII ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 6 (Rôle de l'administration pénitentiaire selon le décret de 2008)Art. 6Rôle de l'administration pénitentiaire selon le décret de 2008Le décret de 2008 explique les missions de l'administration pénitentiaire, comme assurer la sécurité, préparer la libération des détenus et favoriser leur réinsertion. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale)Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationaleCe décret crée la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) pour protéger le pays contre les menaces comme le terrorisme, en organisant ses missions et son fonctionnement. relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 (Transmission rapide des renseignements à la DGSI)Art. 3Transmission rapide des renseignements à la DGSILes services de sécurité partagent rapidement les infos importantes avec la DGSI pour lutter contre le terrorisme et autres menaces. ;
Vu les avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 décembre 2017 et du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :