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Décret n°2018-543 du 29 juin 2018

relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

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Décret sur l'utilisation des techniques de renseignement

Résumé. Ce décret précise les règles d'utilisation de certaines techniques de renseignement par des services autorisés et étend ces règles à des territoires spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense), R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) et R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du chapitre VIII ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 6 (Rôle de l'administration pénitentiaire selon le décret de 2008) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 (Transmission rapide des renseignements à la DGSI) ;

Vu les avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 décembre 2017 et du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure sans apporter de changements détectables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste de services habilités à utiliser des techniques de renseignement

Résumé. Le décret crée une liste de services autorisés à utiliser certaines techniques de renseignement.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'article R852-3 aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le décret du 29 juin 2018 étend l'application de l'article R852-3 aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 29 juin 2018 est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2018-543 du 29 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4