Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-1, Art. R853-3 > >
1 version
7 modifiés
1 cité
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Décret n°2018-543 du 29 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du chapitre VIII ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu les avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 7 décembre 2017 et du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R852-3 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly