Arrêté du 27 juin 2018

relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures électroniques pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment contester un paiement de stationnement en ligne, via un portail sécurisé ou un système de télétransmission homologué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-32 bis (Contester un ticket de stationnement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 (Contestation en ligne des amendes de stationnement) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Moyens de communication électronique pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les moyens de communication électronique pour le contentieux du stationnement payant, comme un portail en ligne ou un système de télétransmission sécurisé.

Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales (Contester un ticket de stationnement) sont :

  • un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
  • un dispositif de télétransmission entre le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant et celui de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, exploité directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur.

La liaison avec la commission s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé.

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Consultation en ligne des textes officiels

Résumé. Un arrêté de 2018 permet de consulter des textes officiels en ligne avec leurs images.

Fait le 27 juin 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information et de communication,

V. Niebel

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 27 juin 2018
Article 1
Chapitre Ier : La communication au moyen du portail
Chapitre II : La communication au moyen du dispositif de télétransmission
Annexe