Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-32 bis (Contester un ticket de stationnement)Art. R.2333-120-32 bisContester un ticket de stationnementOn peut contester un ticket de stationnement par internet ou par fax, mais il faut suivre des règles précises. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique)Art. 63Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueLa loi modifie le code général des collectivités territoriales pour régir la tarification et la gestion du stationnement des véhicules sur la voie publique, en instaurant une redevance de stationnement dont les produits financent les transports et la voirie. ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique)Décret sur la fiabilité de la signature électroniqueCe décret précise les règles pour que la signature électronique soit fiable, en utilisant une signature qualifiée qui respecte certaines normes. relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 (Contestation en ligne des amendes de stationnement)Contestation en ligne des amendes de stationnementUn arrêté de 2018 permet de contester en ligne les amendes de stationnement et précise comment les données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP),
Arrêtent :