Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive n° 2002/87/CE et abrogeant les directives n° 2006/48/CE et n° 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises., L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A)Art. L.221-7Gestion et utilisation des fonds du livret AL'article explique comment l'argent des livrets A est géré et utilisé, notamment pour financer le logement social., L. 518-7 (Rôle de la commission de surveillance dans la gestion de la Caisse des dépôts)Art. L.518-7Rôle de la commission de surveillance dans la gestion de la Caisse des dépôtsLa commission de surveillance contrôle la gestion de la Caisse des dépôts et consignations, en définissant des stratégies et en approuvant les budgets., L. 518-15-2 (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts)Art. L.518-15-2Contrôle des activités de la Caisse des dépôtsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la Caisse des dépôts et consignations respecte les règles bancaires et financières, y compris pour les crypto-actifs, et peut lui donner des recommandations ou des sanctions., L. 518-15-3 (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts)Art. L.518-15-3Règles de durabilité pour la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles sur les risques climatiques et environnementaux, ainsi que fournir des informations consolidées en matière de durabilité., R. 518-30-1 (Règles pour la Caisse des dépôts et consignations)Art. R.518-30-1Règles pour la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles comptables et de contrôle fixées par un décret de 2020. et R. 518-30-2 (Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations)Art. R.518-30-2Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignationsLa commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui doit également lui faire un rapport annuel. ;
Vu le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 modifié relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts)Art. L.518-15-2Contrôle des activités de la Caisse des dépôtsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la Caisse des dépôts et consignations respecte les règles bancaires et financières, y compris pour les crypto-actifs, et peut lui donner des recommandations ou des sanctions. ;
Vu le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations, notamment son article 1er (Contrôle des règles financières européennes pour la Caisse des dépôts)Art. 1Contrôle des règles financières européennes pour la Caisse des dépôtsUn décret précise comment la Caisse des dépôts et consignations doit suivre les règles européennes sur la finance, avec le contrôle de la commission de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel. ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2018, rendu après observations du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :