En vigueur depuis le 1 août 2018
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Modification des dates d'application d'un décret sur les baux
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) et 3 (Report de la période d'application des contrats de location) du présent décret.
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