Article 1
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JORF n°0149 du 30 juin 2018
Décret n°2018-549 du 28 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
> - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 10 > >
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Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2018.
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Article 5
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard