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Décret n°2018-549 du 28 juin 2018

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Modification des dates d'application des baux

Résumé. Un décret ajuste les dates d'application des règles de location pour les baux, reportant la période d'un an et entrant en vigueur le 1er août 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 (Contrôle des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Modification des dates d'application d'un décret sur les baux

Résumé. Un décret modifie les dates d'application d'un autre décret pour les baux, passant de 2017-2018 à 2018-2019.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé (Règles de limitation des loyers dans les zones tendues) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) et 3 (Report de la période d'application des contrats de location) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
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Report de la période d'application des contrats de location

Résumé. Le décret modifie la période d'application des contrats de location, la reportant d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2018.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Décret n°2018-549 du 28 juin 2018
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