JORF n°0149 du 30 juin 2018

Résultat

Par délibération du 16 mai 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 13 à la convention du service de télévision CSTAR conclue le 24 juin 2008 avec la société CSTAR. Ce projet a été signé par les parties le 16 mai 2018.
L'avenant n° 13 à la convention figure en annexe.