Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R13 AA-1 > >
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1 créé
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Décret n°2018-554 du 29 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 13 AA ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 107,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin