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Obligation de documentation électronique pour les entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R13 AA-1
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relatif à la documentation en matière de prix de transfert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) AA ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 107 (Précision des informations dans la documentation sur les prix de transfert),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R13 AA-1
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1 créé
En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin