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Décret n°2018-554 du 29 juin 2018

relatif à la documentation en matière de prix de transfert

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de documentation électronique pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent fournir une documentation électronique détaillée à l'administration fiscale pour vérifier leurs calculs et transactions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 13 (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) AA ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 107 (Précision des informations dans la documentation sur les prix de transfert),

Décrète :

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Obligation de documentation électronique pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent fournir une documentation électronique détaillée à l'administration fiscale pour vérifier leurs calculs et transactions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et un ministre est chargé de son application.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2018-554 du 29 juin 2018
Article 1
Article 2