Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de légumes ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères)Règles pour la vente des semences de plantes fourragèresLes semences de plantes fourragères doivent respecter des règles strictes pour être vendues, notamment en termes de classification, d'emballage et d'étiquetage. relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
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