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Arrêté du 26 juin 2018

relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation sur la vente de mélanges de semences

Résumé. Un arrêté autorise la vente de mélanges de semences pour les animaux et les pelouses, avec des règles spécifiques selon leur usage.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de légumes ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Autorisation de commercialisation des mélanges de semences fourragères

Résumé. Un arrêté autorise la vente de mélanges de semences pour l'alimentation des animaux, les pelouses et d'autres usages.

La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :

  • fourrager ;
  • gazon ;
  • non fourrager.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 12 mars 2022

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Règles pour les mélanges de semences

Résumé. Les mélanges de semences doivent respecter des règles spécifiques selon leur usage (fourrager, gazon ou autre).

Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations définies à l'article 1 (Autorisation de commercialisation des mélanges de semences fourragères) répondent, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.
Les mélanges de semences remplissent les conditions particulières suivantes :
a) Les mélanges de semences pour un usage fourrager sont composés d'espèces végétales figurant dans la liste suivante :

- les espèces citées à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) ;

  • le millet perlé, le moha, le moha de Hongrie, la gesse commune, la pimprenelle, la vesce de Narbonne ;
  • les espèces du genre Cichorium L. (Chicorée) ;
  • les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres susvisé ;
  • les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales susvisé ;
  • les espèces citées à l'annexe I (section A) de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes susvisé.

Les variétés des espèces de la section A de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) sont inscrites pour un usage fourrager au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.
b) Les mélanges de semences pour gazon sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
c) Les mélanges pour un usage non fourrager sont composés d'espèces de plantes fourragères figurant à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères) et d'autres espèces.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles d'emballage pour les semences fourragères

Résumé. Les emballages des mélanges de semences pour plantes fourragères doivent respecter les règles fixées par un arrêté précédent.

Les emballages des mélanges de semences de plantes fourragères satisfont aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles de commercialisation des mélanges de semences

Résumé. Les mélanges de semences de plantes fourragères emballés après le 30 juin 2018 doivent respecter les nouvelles règles, tandis que ceux emballés avant peuvent être vendus jusqu'en 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences de plantes fourragères dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est postérieure au 30 juin 2018. Les mélanges, dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est antérieure au 1er juillet 2018, conformes à la réglementation en vigueur à cette date, peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Abrogation d'un arrêté sur les mélanges de semences

Résumé. Un ancien arrêté sur la vente de mélanges de semences est annulé.

L'arrêté du 23 août 2004relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les mélanges de semences

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour réguler la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Rôle du directeur général de l'alimentation dans un arrêté sur les semences

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les mélanges de semences, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 26 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7