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Arrêté du 27 juin 2018

relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2018 fixe les règles pour les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant, notamment l'utilisation de signatures électroniques fiables.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9, 10 et 12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 2 portant création du référentiel général de sécurité, approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2018 précise les règles pour les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles pour les signatures électroniques dans le stationnement payant

Résumé. Les signatures électroniques sur les décisions de la commission du stationnement payant doivent suivre des règles strictes.

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant mentionnés à la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales doit être conforme au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Utilisation du parapheur électronique pour les signatures

Résumé. Un parapheur électronique permet de signer plusieurs documents à la fois, en ajoutant une signature électronique sur chaque document.

La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Sécurité des systèmes de signature électronique

Résumé. Un système de signature électronique doit avoir une attestation de sécurité et suivre des règles strictes pour être sûr.

Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une attestation de sécurité conformément à l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Attestation de sécurité des systèmes d'information).
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé. L'autorité de certification du ministère de l'intérieur qui délivre et gère les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique dispose d'une qualification qui atteste de sa conformité au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au niveau 2* (RGS 2*) du référentiel général de sécurité (RGS 2*).
Les dispositions de l'article R. 2333-120-58 du code général des collectivités territoriales (Signature des décisions du tribunal du stationnement payant) sont applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Signature électronique pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. La signature électronique utilisée par les magistrats et agents de la commission du contentieux du stationnement payant est considérée comme fiable et doit être mise en place sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.

La signature électronique mise à la disposition des magistrats et des agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est qualifiée au sens de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 susvisé (Fiabilité des signatures électroniques qualifiées).
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté sur le contentieux du stationnement payant

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2018 confie aux ministres de l'intérieur et de la justice la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des systèmes d'information et de communication,

V. Niebel

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 27 juin 2018
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Article 4
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