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Arrêté du 18 juin 2018

portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un établissement éducatif en Essonne modifie ses missions pour mieux contrôler les obligations des personnes placées.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Draveil) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 27 septembre 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 18 janvier 2017,

Arrête :

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Modification des missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil modifie ses missions pour inclure le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Stabilité des règles de l'arrêté de 2012

Résumé. La plupart des règles de l'arrêté de 2012 restent les mêmes, sauf quelques modifications.

Les autres dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Draveil), restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 18 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3