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Décret n°2018-550 du 29 juin 2018

modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des bassins d'emploi

Résumé. Ce décret met à jour la définition des bassins d'emploi en utilisant les données géographiques de 2018 au lieu de celles de 2006.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi ;

Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 modifié portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,

Décrète :

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Modification de la définition du bassin d'emploi

Résumé. Le décret met à jour la définition du bassin d'emploi en se basant sur le code officiel géographique de 2018 au lieu de celui de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-228 du 20 février 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-228 du 20 février 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret précise comment formater les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2018-550 du 29 juin 2018
Article 1
Article 2
Annexe