Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018,

Arrête :

Fait le 29 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint du Trésor,

T. Courbe