Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (Renforcement de la transparence et de la protection dans le secteur des assurances)Renforcement de la transparence et de la protection dans le secteur des assurancesCette ordonnance renforce la transparence et la protection des clients pour les assurances, en interdisant les ventes forcées et en durcissant les règles pour les assureurs. et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 (Amélioration de l'information et de la formation dans le domaine des assurances)Amélioration de l'information et de la formation dans le domaine des assurancesCe décret rend les règles d'assurance plus claires pour les clients et améliore la formation des intermédiaires. relatifs à la distribution d'assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et R. 514-1 (Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances)Art. R.514-1Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurancesPour vérifier l'honorabilité des intermédiaires en assurance, un organisme demande leur casier judiciaire ou une déclaration sur l'honneur. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. et R. 546-1 (Gestion du registre des intermédiaires financiers)Art. R.546-1Gestion du registre des intermédiaires financiersUn organisme gère un registre des intermédiaires financiers et vérifie leurs conditions d'immatriculation. à R. 546-5 (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier)Art. R.546-5Vérification de l'honorabilité dans le secteur financierPour vérifier l'honorabilité des personnes travaillant dans la finance, un organisme demande leur casier judiciaire. ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 (Règles d'immatriculation des intermédiaires financiers)Règles d'immatriculation des intermédiaires financiersCet arrêté précise les règles pour s'inscrire et renouveler son immatriculation dans le registre des intermédiaires en finance, banque, assurance et services de paiement. relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018,
Arrête :