Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juin 2016 > > Art. 1 > >
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JORF n°0149 du 30 juin 2018
Arrêté du 29 juin 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juin 2016 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A512-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A512-3 > >
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
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Article 6
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe