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Arrêté du 29 juin 2018

portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'inscription pour les intermédiaires financiers

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2018 modifie les règles d'inscription des intermédiaires en banque, services de paiement et crédit immobilier, en ajoutant des informations comme l'adresse du site internet et la catégorie d'exercice.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (Renforcement de la transparence et de la protection dans le secteur des assurances) et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 (Amélioration de l'information et de la formation dans le domaine des assurances) relatifs à la distribution d'assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et R. 514-1 (Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et R. 546-1 (Gestion du registre des intermédiaires financiers) à R. 546-5 (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2016 (Règles d'immatriculation des intermédiaires financiers) relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018,

Arrête :

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Modification des informations d'inscription des intermédiaires financiers

Résumé. L'arrêté modifie les informations requises pour l'inscription des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, notamment en ajoutant l'adresse du site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du registre des intermédiaires en crédit immobilier

Résumé. L'arrêté modifie les informations requises dans le registre des intermédiaires en crédit immobilier, notamment l'ajout de détails sur les mandants et les sites internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article A512-1 du Code des assurances

Résumé. L'article A512-1 du Code des assurances est modifié par l'arrêté du 29 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations pour les intermédiaires en assurance

Résumé. Les intermédiaires doivent désormais préciser leur catégorie d’exercice et peuvent fournir leur site internet pour opérer en libre prestation de services dans certains pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er octobre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint du Trésor,

T. Courbe

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Arrêté du 29 juin 2018
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