Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Décret n°2018-551 du 29 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, notamment son article 130 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin