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Décret n°2018-551 du 29 juin 2018

portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des mouvements de main-d'œuvre pour exonérations fiscales

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre pour obtenir des avantages fiscaux dans certains secteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, notamment son article 130 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018,

Décrète :

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Modification des déclarations pour l'exonération dans les bassins d'emploi à redynamiser

Résumé. Les employeurs doivent désormais faire des déclarations spécifiques sur les mouvements de main-d'œuvre pour bénéficier d'une exonération dans certains bassins d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-648 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2018-551 du 29 juin 2018
Article 1
Article 2