Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 mai 2018 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Metz-Frescaty ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Augny, Marly, Montigny-lès-Metz et Moulins-lès-Metz (Moselle).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA/STAC/ACE/METZ-FRESCATY/SD25/1 à l'échelle 1 : 25 000, un plan de détail n° PSA/STAC/ACE/METZ-FRESCATY/SD10/1 à l'échelle 1 : 10 000 et une note annexe (1).
Le décret du 22 mai 1987 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de METZ-FRESCATY (Moselle) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.