Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'énergie ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018,

Décrète :

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin