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Décret n°2018-553 du 29 juin 2018

pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des communes en tension immobilière

Résumé. Un décret précise comment identifier les villes où il est difficile de trouver un logement et charge trois ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 25 (Modification des règles fiscales sur les amendes et la transformation de locaux),

Décrète :

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Redéfinition des communes en tension immobilière

Résumé. Les communes en tension immobilière sont désormais définies par leur classement dans les zones A bis et A.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2018-553 du 29 juin 2018
Article 1
Article 2