Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. R.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements pour certaines aides. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 25 (Modification des règles fiscales sur les amendes et la transformation de locaux)Art. 25Modification des règles fiscales sur les amendes et la transformation de locauxLes modifications simplifient les règles sur les amendes pour les sociétés et précisent les délais de transformation de locaux en logements.,
Décrète :