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Arrêté du 18 juin 2012

relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14 (Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire), R. 221-58 (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) et R. 221-64 (Rémunération des établissements d'épargne populaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier (Rémunération des établissements d'épargne populaire), la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,5 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de rémunération des livrets d'épargne populaire

Résumé. L'article abroge les règles de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 18 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4