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Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14, R. 221-58 et R. 221-64 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012
Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,5 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 1982Art. 1
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2 abrogés
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2012.
Pierre Moscovici
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 11 décembre 2015art. 2
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015