Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14, R. 221-58 et R. 221-64 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Arrête :
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Pour l'application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,5 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 septembre 1982 > > Art. 1 > >
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2 abrogés
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2012.
Pierre Moscovici