Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 septembre 1982 > > Art. 1 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0148 du 27 juin 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 1982
Art. 1