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Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012

portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'accord franco-autrichien contre la double imposition

Résumé. La France et l'Autriche mettent à jour leur accord pour éviter de payer deux fois les impôts et mieux partager des infos fiscales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2012-321 du 7 mars 2012 (Accord franco-autrichien contre la double imposition) autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993,

Décrète :

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Publication d'un accord franco-autrichien contre la double imposition

Résumé. Un accord entre la France et l'Autriche pour éviter la double imposition et lutter contre l'évasion fiscale sera publié officiellement en France.

L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la double imposition France-Autriche

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'accord franco-autrichien sur la fiscalité

Résumé. La France et l'Autriche mettent à jour leur accord pour mieux partager des infos fiscales et éviter de payer deux fois les impôts.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-321 du 7 mars 2012. ‎ Entrée en vigueur : 01-05-2012.‎

Fait le 25 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2012.

Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012
Article 1
Article 2
Annexe