Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jean DAUBIGNY, directeur du cabinet ;
M. Renaud VEDEL, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thomas ANDRIEU, directeur adjoint du cabinet ;
M. Sébastien GROS, chef de cabinet.
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